Décision (CELEX 32013D0247) · Article

Article considérant 44

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0247)
RattachementDécision (CELEX 32013D0247)
Versionacte d'origine du 23/01/2013 (CELEX 32013D0247)
RéférenceConsidérant 44 de la décision (CELEX 32013D0247)EUR-Lex →

(44) Pour chiffrer le préjudice direct, la commune a tout d'abord présumé que SJB aurait eu besoin de deux ans au moins pour vendre 70 % des unités d'habitation en temps de crise et commencer les travaux de construction sans l'accord complémentaire. La commune a évalué le préjudice direct d'un autre report de deux ans pour le PPP à 2,85 millions d'EUR, dont 50 % seraient à la charge de la commune. Elle a ensuite estimé à 50 000 EUR les coûts directs supplémentaires pour la commune uniquement pour l'entretien du terrain dégradé (voir tableau 2).

Tableau 2

Préjudice direct chiffré par les autorités néerlandaises

| Préjudice direct pendant 2 ans | PPP |

commune

(50 %)

| Intérêts sur un financement (5 % pendant 2 ans, encours au 1.1.2009: 17 millions d'EUR) | 1 800 000 | 900 000

| Équipements temporaires: grillage, panneaux de signalisation et entretien et gestion | 60 000 | 30 000

| Augmentation des frais liés aux équipements (indexation de 2,5 %) | 385 000 | 192 500

| Coûts supplémentaires liés au projet, c'est-à-dire coûts du promoteur immobilier, tels que l'administration financière, les assurances, etc. | 600 000 | 300 000

| Entretien du terrain dégradé | | 50 000

| Total | 2 845 000 | 1 472 500

Aller plus loin

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