Version d'origine : acte du 11/03/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision n° 252/2013/UE
IntituléDomaines thématiques
RattachementDécision n° 252/2013/UE
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0252)
Référencearticle 2 de la décision n° 252/2013/UEEUR-Lex →
Les domaines thématiques sont les suivants:
a) l’accès à la justice;
b) les victimes de la criminalité, y compris l’indemnisation des victimes de la criminalité;
c) la société de l’information et, en particulier, le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel;
d) l’intégration des Roms;
e) la coopération judiciaire, excepté en matière pénale;
f) les droits de l’enfant;
g) les discriminations fondées sur le sexe, la race, la couleur, l’origine ethnique ou sociale, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle;
h) l’immigration et l’intégration des migrants, les visas et les contrôles aux frontières ainsi que l’asile;
i) le racisme, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.