Version consolidée au 20/05/2026 (consolidation EUR-Lex 02013D0255-20260520, la plus récente en français ; acte d'origine du 31/05/2013).
TexteDécision 2013/255/PESC
RattachementCHAPITRE I — RESTRICTIONS À L'EXPORTATION ET À L'IMPORTATION
Décision 2013/255/PESC
CHAPITRE I — RESTRICTIONS À L'EXPORTATION ET À L'IMPORTATION
VersionConsolidée au 20/05/2026 (CELEX 02013D0255-20260520)
Référencearticle 13 bis de la décision 2013/255/PESCEUR-Lex →
Il est interdit d'importer, d'exporter, de transférer des biens culturels et d'autres articles ayant une valeur archéologique, historique, culturelle, scientifique rare et religieuse qui ont quitté illégalement la Syrie, ou dont on peut raisonnablement soupçonner qu'ils ont quitté illégalement la Syrie, ou de fournir des services de courtage y afférents, le 15 mars 2011 ou postérieurement à cette date. Cette interdiction ne s'applique pas s'il est prouvé que les biens culturels sont en cours de restitution en toute sécurité à leurs propriétaires légitimes en Syrie.
L'Union prend toutes les mesures nécessaires afin de déterminer les biens pertinents devant être couverts par le présent article.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.