Article 34

1. La présente décision est applicable jusqu’au 1er juin 2027. Elle fait l’objet d’un suivi constant. Elle peut être prorogée, ou modifiée selon le cas, si le Conseil estime que ses objectifs n’ont pas été atteints. Les exceptions visées à l’article 28 bis, paragraphes 1 à 4, en ce qui concerne l’article 28, paragraphes 1, 2 et 5, sont réexaminées à intervalles réguliers, et au moins tous les douze mois, ou à la demande urgente d’un État membre, du haut représentant ou de la Commission à la suite d’un changement fondamental de la situation.

2. Le Conseil souligne qu’il importe d’empêcher la violation des droits souverains des États membres dans leurs zones maritimes en vertu du droit de la mer. À la demande d’un État membre, toute violation de ce type déclenche immédiatement une discussion en vue de la modification des mesures restrictives, dans le cadre du suivi constant des mesures restrictives.