Décision 2013/255/PESC · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 2013/255/PESC
RattachementDécision 2013/255/PESC
Versionacte d'origine du 31/05/2013 (CELEX 32013D0255)
RéférenceConsidérant 1 de la décision 2013/255/PESCEUR-Lex →

(1) Le 27 mai 2013, le Conseil est convenu d'adopter, pour une période de douze mois, des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie dans les domaines mentionnés ci-après, comme précisé dans la décision 2012/739/PESC du Conseil du 29 novembre 2012 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie:

— restrictions à l'exportation et à l'importation, à l'exception des armements et des matériels et équipements connexes susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne;

— restrictions en matière de financement de certaines entreprises;

— restrictions en matière de projets d'infrastructure;

— restrictions en matière d'appui financier aux échanges commerciaux;

— secteur financier;

— secteur des transports;

— restrictions en matière d'admission;

— gel des fonds et des ressources économiques.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013D0255. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).