(1) En application de l’article 11, paragraphe 2, de la directive 2006/42/CE, les autorités allemandes ont notifié à la Commission ainsi qu’aux autres États membres une mesure interdisant la mise sur le marché d’une scie à chaîne du type HV 0003 fabriquée par Regal Tools Co. Ltd, Technology Industrial Park, Chengxin Road 223, Yongkang, CHINE, et importée dans l’Union européenne par Bergner Europe GmbH, Am Seestern 18, 40547 Düsseldorf, ALLEMAGNE.
Décision (CELEX 32013D0260) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0260)
RattachementDécision (CELEX 32013D0260)
Versionacte d'origine du 31/05/2013 (CELEX 32013D0260)
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