(2) La raison avancée par les autorités allemandes pour justifier cette mesure est la non-conformité de la scie à chaîne avec certaines exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées à l’annexe I de la directive 2006/42/CE (en référence aux spécifications de la norme européenne harmonisée EN ISO 11681-1), à savoir:
1. 3.2. Risque de rupture en service:
les poignées arrière et avant de la scie à chaîne n’ont pas satisfait aux essais de solidité prévus par la norme européenne harmonisée pertinente (EN ISO 11681-1: 2008 – point 5.2.1);
1. 7.4. Notice d’instructions:
la notice d’instructions ne mentionne pas la raison sociale et l’adresse complète du fabricant [point 1.7.4.2 a)]; elle ne contient pas de déclaration CE de conformité [point 1.7.4.2 c)], ni de description générale de la machine [point 1.7.4.2 d)], ni d’informations concernant l’émission de bruit aérien [point 1.7.4.2 u)], ni d’indications concernant les vibrations émises par l’outil (point 2.2.1.1);
2. 3. c) freinage automatique:
la scie à chaîne ne s’arrête pas assez rapidement après l’activation manuelle du frein de chaîne ni dans les circonstances où le dispositif de frein de chaîne non manuel doit se déclencher (EN ISO 11681-1: 2008 – points 5.5.1 et 5.5.2).