(5) Conformément à la procédure prévue à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2006/42/CE, la Commission a adressé un courrier au fabricant et à l’importateur les invitant à s’exprimer sur la mesure prise par les autorités allemandes.
Décision (CELEX 32013D0260) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0260)
RattachementDécision (CELEX 32013D0260)
Versionacte d'origine du 31/05/2013 (CELEX 32013D0260)
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