La Commission, assistée par les représentants des États membres, représente l’Union au groupe d’experts mixte de suivi institué en vertu de l’article 9 de l’accord.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Décision (CELEX 32013D0263) · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 13/05/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32013D0263)
RattachementDécision (CELEX 32013D0263)
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0263)
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