(3) Les conditions définies par la première phrase de l’article 48, paragraphe 3, du règlement VIS étant dès lors remplies, il y a lieu de déterminer la date à partir de laquelle le VIS doit commencer son activité dans une sixième et une septième région.
Décision (CELEX 32013D0266) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0266)
RattachementDécision (CELEX 32013D0266)
Versionacte d'origine du 05/06/2013 (CELEX 32013D0266)
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