(9) En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE, en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil.
Décision (CELEX 32013D0266) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0266)
RattachementDécision (CELEX 32013D0266)
Versionacte d'origine du 05/06/2013 (CELEX 32013D0266)
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