Décision (CELEX 32013D0267) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 13/05/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32013D0267)
RattachementDécision (CELEX 32013D0267)
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0267)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32013D0267)EUR-Lex →

Les États membres sont autorisés à donner leur consentement à être liés, dans l’intérêt de l’Union, par les amendements visés à l’article 1er, paragraphes 1 et 2.

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