(4) Les amendements au système d’évaluation de l’état du navire (CAS) pour les pétroliers à simple coque modifieront le CAS afin que celui-ci renvoie au dernier programme renforcé d’inspections à l’occasion des visites des vraquiers et des pétroliers (2011), ou programme renforcé d’inspections (PRI). Le règlement (UE) no 530/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 relatif à l’introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque prévoit l’application du CAS.
Décision (CELEX 32013D0267) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0267)
RattachementDécision (CELEX 32013D0267)
Versionacte d'origine du 13/05/2013 (CELEX 32013D0267)
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