(8) L’Union n’est ni membre de l’OMI ni partie aux conventions et recueils concernés. Par conséquent, il convient que le Conseil autorise les États membres à exprimer la position de l’Union au sein du MEPC et du MSC et à donner leur consentement à être liés par lesdits amendements,
Décision (CELEX 32013D0267) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0267)
RattachementDécision (CELEX 32013D0267)
Versionacte d'origine du 13/05/2013 (CELEX 32013D0267)
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