Les États membres sont autorisés par la présente décision à donner leur consentement à être liés, dans l’intérêt de l’Union et sous la réserve de la déclaration figurant à l’annexe, par les amendements visés à l’article 1er, paragraphe 2, à l’article 2, paragraphes 2 et 3, et à l’article 3, paragraphes 2, 3 et 4.
Décision (CELEX 32013D0268) · Article
Article 5
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 13/05/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32013D0268)
RattachementDécision (CELEX 32013D0268)
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0268)
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