Déclaration de [insérer le nom de l’État membre contractant]
[Insérer le nom de l’État membre contractant] considère que le [insérer le titre du code concerné] contient un ensemble d’exigences minimales que les États peuvent développer et améliorer dans la mesure nécessaire au renforcement de la sécurité maritime et de la protection de l’environnement.
Notamment, pour ce qui est du [insérer le titre du code concerné], [insérer le nom de l’État membre contractant] souhaite mentionner expressément qu’aucun élément dudit code ne doit être interprété comme restreignant ou limitant de quelque manière que ce soit le respect de ses obligations en vertu du droit de l’Union européenne, en ce qui concerne:
— la définition des «certificats réglementaires» et des «certificats de classification»,
— la portée des obligations et des critères qui s’appliquent aux organismes agréés,
— les tâches de la Commission européenne en ce qui concernent l’octroi d’agréments, l’évaluation et, le cas échéant, l’application de mesures correctrices ou de sanctions aux organismes agréés.
En cas d’audit de l’OMI, [insérer le nom de l’État membre contractant] indiquera que n’est vérifiée que la conformité avec les dispositions des conventions internationales concernées que [insérer le nom de l’État membre contractant] a acceptées, y compris selon les termes indiqués dans la présente déclaration.