(10) Le projet de code III est destiné à remplacer la résolution A.1054(27) de l’assemblée de l’OMI qui contient le code existant pour l’application des instruments obligatoires de l’OMI, laquelle a remplacé, après plusieurs amendements, la résolution A.847(20) de l’assemblée de l’OMI, que les États membres, eu égard à leurs responsabilités en tant qu’États du pavillon, sont tenus d’appliquer en vertu de la directive 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes.
Décision (CELEX 32013D0268) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0268)
RattachementDécision (CELEX 32013D0268)
Versionacte d'origine du 13/05/2013 (CELEX 32013D0268)
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