Article considérant 12

(12) En outre, la directive 2009/15/CE dispose que, à la suite de l’adoption de nouveaux instruments ou de protocoles aux conventions internationales visées dans ladite directive, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission et prenant en considération les procédures parlementaires des États membres et les procédures pertinentes au sein de l’OMI, arrête les modalités détaillées de ratification de ces nouveaux instruments ou de ces protocoles, tout en veillant à ce qu’ils soient appliqués de manière uniforme et simultanément dans les États membres. Le terme «conventions internationales» défini dans la directive 2009/15/CE et dans le règlement (CE) no 391/2009 inclut la convention SOLAS, la convention MARPOL et la convention sur les lignes de charge, ainsi que les protocoles et amendements à ces conventions, et les codes connexes de caractère contraignant dans leur version actualisée.