(15) La directive 2009/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 concernant le respect des obligations des États du pavillon établit un certain nombre d’obligations incombant aux États membres en tant qu’États du pavillon. Parmi celles-ci, se trouve l’obligation pour les États membres de prendre les mesures nécessaires pour soumettre leur administration à un audit de l’OMI au moins une fois tous les sept ans. Cependant, la disposition concernée arrive à expiration au plus tard le 17 juin 2017, ou à une date antérieure, comme l’a établi la Commission, si un système d’audit obligatoire des États membres de l’OMI est entré en vigueur.
Décision (CELEX 32013D0268) · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0268)
RattachementDécision (CELEX 32013D0268)
Versionacte d'origine du 13/05/2013 (CELEX 32013D0268)
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