(16) À l’exception des points de divergence avec le droit de l’Union, il convient de considérer dans l’ensemble les deux projets de code comme une évolution positive, dans la mesure où ils établiront des normes globales plus strictes tant pour les activités des États du pavillon que pour celles des organismes agréés. cCest pourquoi la mise au point par l’OMI du code RO était explicitement envisagée au considérant 4 du règlement (CE) no 391/2009. L’Union devrait donc soutenir l’adoption des deux codes en tant qu’instruments obligatoires de l’OMI.
Décision (CELEX 32013D0268) · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0268)
RattachementDécision (CELEX 32013D0268)
Versionacte d'origine du 13/05/2013 (CELEX 32013D0268)
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