Décision 2013/269/PESC · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 2013/269/PESC
RattachementDécision 2013/269/PESC
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0269)
Référencearticle 1 de la décision 2013/269/PESCEUR-Lex →

Pour les questions qui relèvent de la compétence exclusive de l’Union, les États membres sont autorisés à signer le traité sur le commerce des armes dans l’intérêt de l’Union.

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