Décision 2013/269/PESC · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 2013/269/PESC
RattachementDécision 2013/269/PESC
Versionacte d'origine du 27/05/2013 (CELEX 32013D0269)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 2013/269/PESCEUR-Lex →

(4) Certaines des dispositions du traité concernent des questions qui relèvent de la compétence exclusive de l’Union car elles sont du ressort de la politique commerciale commune ou ont une incidence sur les règles du marché intérieur relatives au transfert d’armes conventionnelles et d’explosifs.

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