Décision 2013/269/PESC · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 2013/269/PESC
RattachementDécision 2013/269/PESC
Versionacte d'origine du 27/05/2013 (CELEX 32013D0269)
RéférenceConsidérant 6 de la décision 2013/269/PESCEUR-Lex →

(6) En conséquence, et conformément à l’article 2, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, pour les questions qui relèvent de la compétence exclusive de l’Union, il convient que le Conseil autorise les États membres à signer le traité dans l’intérêt de l’Union,

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