(4) Le 20 décembre 2011, l’Autriche a introduit une demande de mobilisation du Fonds concernant des licenciements dans l’entreprise Austria Tabak GmbH ainsi que chez quatorze de ses fournisseurs et producteurs en aval, et l’a complétée par des informations supplémentaires dont les dernières ont été reçues le 9 octobre 2012. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 3 941 999 EUR.
Décision (CELEX 32013D0276) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0276)
RattachementDécision (CELEX 32013D0276)
Versionacte d'origine du 21/05/2013 (CELEX 32013D0276)
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