(4) Le 29 décembre 2011, l’Italie a introduit une demande de mobilisation du Fonds pour des licenciements intervenus au sein de l’entreprise Antonio Merloni SpA, et l’a complétée par des informations supplémentaires dont les dernières ont été reçues le 4 septembre 2012. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 5 037 482 EUR.
Décision (CELEX 32013D0278) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0278)
RattachementDécision (CELEX 32013D0278)
Versionacte d'origine du 21/05/2013 (CELEX 32013D0278)
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