Décision (CELEX 32013D0282) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0282)
RattachementDécision (CELEX 32013D0282)
Versionacte d'origine du 11/06/2013 (CELEX 32013D0282)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32013D0282)EUR-Lex →

(3) L’examen de cette demande indique que les conditions requises pour autoriser la nouvelle formule susmentionnée sont remplies. Il y a donc lieu d’autoriser cette formule en France.

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