(100) Cette dernière mesure ne peut cependant pas être retenue comme mesure compensatoire valable. En effet, la vente de Brandt Components a été effectuée environ trois années et demie avant la notification de l'aide sous examen. D'autre part, cette mesure ne réduit pas la présence de FagorBrandt sur le marché du gros électroménager, qui est le principal marché sur lequel FagorBrandt restera présent. En conséquence cette mesure n'avait pas pour objet, et ne pouvait pas avoir pour effet, d'atténuer les distorsions de concurrence que génèrerait l'octroi de l'aide envisagée.
Décision (CELEX 32013D0283) · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0283)
RattachementDécision (CELEX 32013D0283)
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32013D0283)
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