(101) Pour répondre aux doutes soulevés dans la décision d'ouverture de la procédure concernant le caractère suffisant des mesures compensatoires notifiées, les autorités françaises proposent l'arrêt de la commercialisation des produits «froids» et des produits «cuisson» Vedette pendant cinq ans. De plus, elles proposent soit l'arrêt de la commercialisation des lave-vaisselle Vedette, soit la cession de la marque […].
Décision (CELEX 32013D0283) · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0283)
RattachementDécision (CELEX 32013D0283)
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32013D0283)
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