Décision (CELEX 32013D0283) · Article

Article considérant 102

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0283)
RattachementDécision (CELEX 32013D0283)
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32013D0283)
RéférenceConsidérant 102 de la décision (CELEX 32013D0283)EUR-Lex →

(102) Comme indiqué précédemment, FagorBrandt réalise [50-80] % de ses ventes sur le marché français, où en 2006 l'entreprise avait une part de marché de [10-20] % en valeur et de [10-20] % en volume. Cela signifie que si FagorBrandt avait cessé ses activités, ce sont principalement ses concurrents sur le marché français qui en auraient bénéficié en pouvant accroître leurs ventes. Ce sont donc ces entreprises qui sont le plus affectées par la survie de FagorBrandt permise par l'aide. A l'inverse, les ventes de FagorBrandt sur le marché italien sont très limitées. En tant que mesure compensatoire, la Commission privilégie donc l'arrêt de la commercialisation des lave-vaisselle sous la marque Vedette par rapport à la cession de la marque […], les produits de la marque Vedette étant exclusivement commercialisés sur le marché français tandis que les produits […] sont principalement vendus […].

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013D0283. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).