(111) Les mesures compensatoires proposées sont l'arrêt de la commercialisation pendant une durée de cinq années de certains produits (cuisson, froid et lave-vaisselle) de la marque Vedette et la cession de Brandt Components. Il s'agit d'une réduction de la présence sur le marché réelle (c'est-à-dire non négligeable) mais de taille limitée.
Décision (CELEX 32013D0283) · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0283)
RattachementDécision (CELEX 32013D0283)
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32013D0283)
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