Article considérant 112

(112) Cependant, la Commission estime que la mesure compensatoire portant sur la marque Vedette proposée par les autorités françaises est la seule mesure compensatoire valide et qu'elle n'est pas suffisante. Dès lors, la Commission décide d'imposer comme condition de compatibilité, la prolongation pour trois années supplémentaires de l'arrêt de la commercialisation des produits de la marque Vedette. Dans les faits, alors que l'interdiction proposée a une durée de cinq années, celle-ci sera étendue de trois années pour un total de huit années.