Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0283)
RattachementDécision (CELEX 32013D0283)
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32013D0283)
RéférenceConsidérant 113 de la décision (CELEX 32013D0283)EUR-Lex →
(113) Selon les informations en possession de la Commission au 21 octobre 2008, l'impact de cette mesure compensatoire («MC») en termes de perte de chiffre d'affaires peut être évalué de deux manières à partir du tableau 2 ci-dessous.