(115) Une première manière de calculer l'impact de la mesure compensatoire supplémentaire imposée par la Commission est de multiplier par 3 le manque à gagner de la dernière année évaluée par les autorités françaises (à savoir 2012). Dans un scenario optimiste pour l'entreprise, cet impact est donc de 3 × [40-60] millions, soit [120-180] millions d'euros.
Décision (CELEX 32013D0283) · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0283)
RattachementDécision (CELEX 32013D0283)
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32013D0283)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.