Décision (CELEX 32013D0283) · Article

Article considérant 117

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0283)
RattachementDécision (CELEX 32013D0283)
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32013D0283)
RéférenceConsidérant 117 de la décision (CELEX 32013D0283)EUR-Lex →

(117) La mesure compensatoire proposée semble donc adéquate et suffit à elle seule à réduire de manière proportionnée les effets négatifs sur la concurrence résultant de l'octroi de l'aide en cause: dans un scenario optimiste, elle prive l'entreprise d'un chiffre d'affaires compris entre [120-180] millions d'euros sur la période 2014-2016. Ce chiffre d'affaires non réalisé permettra aux concurrents d'augmenter leurs ventes. Cette mesure compensatoire va également rendre plus compliquée pour l'entreprise la réintroduction des produits Vedette concernés après 8 années d'absence (actuellement seul les lave-linges Vedette sont commercialisés). En effet même si la marque ne disparaît pas complètement, le coût du retour est proportionnel aux années d'absence sur le marché. Plus la marque sera absente du marché, plus la perte de notoriété s'accentuera.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013D0283. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).