Article considérant 118

(118) Par ailleurs, il y a lieu de vérifier également si cette nouvelle mesure compensatoire permet de compenser également l'avantage concurrentiel issu de l'effet cumulé de l'aide italienne et de l'aide à la restructuration. En effet, on peut considérer qu'au 21 octobre 2008, FagorBrandt disposait d'une somme de 3190878,02 euros (soit environ 4 millions d'euros avec intérêt) dont elle n'aurait pas dû bénéficier. Cet avantage a un impact sur la concurrence: l'entreprise disposait de liquidités supplémentaires. La mesure compensatoire additionnelle a cependant pour effet de compenser cette atteinte à la concurrence.