Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0283)
RattachementDécision (CELEX 32013D0283)
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32013D0283)
RéférenceConsidérant 119 de la décision (CELEX 32013D0283)EUR-Lex →
(119) Le tableau 3 ci-dessous montre la perte nette (ou le free cash flow négatif) lié à la mesure compensatoire. Les chiffres pour les années 2009-2012 sont les chiffres notifiés à la Commission par les autorités françaises. Les chiffres pour les années 2013-2016 sont une extrapolation obtenue en augmentant de [1,5-3] % par an les chiffres de l'année 2012.