(120) Il apparait dès lors que dans un scénario optimiste (pour l'entreprise), trois années supplémentaires privent FagorBrandt de liquidités pour un montant compris entre [10–20] millions d'euros (si l'on multiplie par 3 le chiffre de 2012) et [10–20] millions d'euros (si l'on additionne les chiffres extrapolés). En d'autres termes, l'imposition de cette nouvelle mesure compensatoire compense très largement l'avantage d'avoir disposé de liquidités à hauteur d'environ 4 millions d'euros.
Décision (CELEX 32013D0283) · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0283)
RattachementDécision (CELEX 32013D0283)
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32013D0283)
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