Article considérant 121

(121) Enfin, le fait que les mesures compensatoires s'étendent au-delà de la fin de période de restructuration (fixée au 31 décembre 2012) ne les rend pas inappropriées. En effet, si les mesures compensatoires sont dues au titre de l'octroi d'une aide à la restructuration, elles ne font pas partie du processus de restructuration lui-même mais représentent une compensation donnée aux concurrents de l'entreprise aidée en vue de compenser l'atteinte à la concurrence que ceux-ci peuvent avoir à subir. Leur effet et leur utilité ne sont donc pas remis en cause par le fait qu'elles s'étendent sur une période allant au-delà de la période de restructuration dès lors qu'elles ont été mises en place en raison d'une opération de restructuration facilitée par une aide d'Etat et dès lors qu'elles ont pour objet et pour effet de compenser l'atteinte à la concurrence qui résulte de cette aide.