(124) Après examen, la Commission confirme ce qu'elle avait annoncé dans la décision d'ouverture de la procédure, à savoir qu'elle estime que ce plan se conforme aux exigences prévues aux points 35 à 37 des lignes directrices sur les aides à la restructuration. En d'autres mots, le plan de restructuration permet de rétablir la viabilité à long terme de l'entreprise.
Décision (CELEX 32013D0283) · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0283)
RattachementDécision (CELEX 32013D0283)
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32013D0283)
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