(14) Dans la décision d'ouverture de la procédure, la Commission a exprimé des doutes pour les cinq raisons suivantes: risque de contournement de l'interdiction d'octroyer des aides à la restructuration aux entreprises nouvellement créées; risque de contournement de l'obligation de remboursement de l'aide incompatible; doute quant au retour à la viabilité à long terme de l'entreprise; insuffisance des mesures compensatoires; doute quant à la limitation de l'aide au minimum nécessaire, et en particulier quant à la contribution du bénéficiaire.
Décision (CELEX 32013D0283) · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0283)
RattachementDécision (CELEX 32013D0283)
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32013D0283)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.