(142) Finalement, toujours en ce qui concerne le retour à la viabilité à long terme, la Commission doit, comme prévu dans la dernière phrase du point 38 des lignes directrices sur les aides à la restructuration, vérifier si les mesures compensatoires prévues ne mettent pas en danger la viabilité de l'entreprise. Comme il a été analysé, les autorités françaises ont proposé des mesures compensatoires qui n'étaient donc pas incluses dans les prévisions financières jointes à la notification. La Commission jugeant ces mesures nécessaires, elles devront dès lors être mises en œuvre. Concernant ces mesures – l'arrêt de la commercialisation des produits froid, cuisson et lave-vaisselle sous la marque Vedette pendant une durée de cinq années – engendrant une détérioration des résultats financiers de l'entreprise, il convient de s'assurer qu'elles sont supportables par l'entreprise.
Décision (CELEX 32013D0283) · Article
Article considérant 142
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0283)
RattachementDécision (CELEX 32013D0283)
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32013D0283)
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