(147) Cette conclusion n'est pas remise en cause par l'imposition d'une mesure compensatoire additionnelle par la Commission, à savoir la nécessité d'étendre de trois années l'arrêt de la commercialisation des produits de la marque Vedette concernés.
Décision (CELEX 32013D0283) · Article
Article considérant 147
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0283)
RattachementDécision (CELEX 32013D0283)
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32013D0283)
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