(148) En effet, comme il ressort du tableau 3 qui présente l'impact de la mesure compensatoire supplémentaire sur le résultat final de l'entreprise, ce dernier restera positif dans les années 2014 à 2016, connaissant une croissance estimée à [1,5-3] %. Dès lors, la même conclusion s'impose à l'égard de la mesure compensatoire imposée par la Commission: bien qu'affaiblissant l'entreprise, elle n'empêchera pas le retour à la viabilité.
Décision (CELEX 32013D0283) · Article
Article considérant 148
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0283)
RattachementDécision (CELEX 32013D0283)
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32013D0283)
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