Article considérant 152

(152) Les autorités françaises ont répondu à ce second doute en indiquant que l'effort propre du bénéficiaire se compose de prêts bancaires levés par FagorBrandt sur le marché. Elles précisent que l'entreprise a contracté en 2006 des emprunts bancaires pour un montant de [20-40] millions d'euros porté à [20-40] millions d'euros en 2007. Ils ont été sécurisés par […]. La Commission observe qu'il s'agit d'un «financement extérieur obtenu aux conditions de marché» tel que défini au point 43 des lignes directrices sur les aides à la restructuration et constitue donc une contribution valable.