Article considérant 153

(153) Concernant le premier doute soulevé par la Commission, les autorités françaises indiquent que le remboursement d’une aide incompatible ne peut pas être, a priori, qualifié de coûts de restructuration (ni d’effort propre de l’entreprise bénéficiaire au sens des points 43 et 44 des lignes directrices sur les aides à la restructuration). C’est pour cette raison qu'elles n'ont pas compté l'aide 44 septies au titre des coûts de restructuration. Elles indiquent cependant que, bien entendu, ce remboursement, évalué à environ [25-30] millions d'euros (intérêts compris), est intégré dans le plan d’affaires joint à la notification comme toute autre dépense financière normale. La Commission considère qu'il est indispensable que le remboursement soit pris en compte dans le plan d'affaires, ce qui est le cas ici.