Article considérant 154

(154) Cependant, il y a lieu de tenir compte également de ce qu'au 21 octobre 2008, l'aide italienne perçue par Brandt Italia s'élève à 3190878,02 euros, somme à laquelle il convient d'ajouter les intérêts. Dès lors, on ne peut exclure que dans la contribution propre envisagée par l'entreprise se retrouve cette somme. En conséquence, la contribution propre du bénéficiaire tombe sous le seuil de 50 % requis par le point 44 des lignes directrices sur les aides à la restructuration.