(155) Dès lors, afin de s'assurer que la contribution propre de l'entreprise soit bien exempte d'aide et représente au minimum 50 % des coûts de restructuration, la Commission impose comme condition à la présente décision positive une augmentation de la contribution propre à due concurrence du montant de l'aide italienne, à savoir 3190878,02 euros, somme à laquelle il convient d'ajouter les intérêts courant jusqu'au 21 octobre 2008.
Décision (CELEX 32013D0283) · Article
Article considérant 155
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0283)
RattachementDécision (CELEX 32013D0283)
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32013D0283)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.