(156) Concrètement, la contribution propre aux coûts de restructuration proposée par FagorBrandt devra être augmentée de cette somme (par emprunt, par apport d'actionnaires ou autres) avant la fin de la période de restructuration de l'entreprise fixée au 31 décembre 2012. Les autorités françaises devront apporter la preuve de cette augmentation dans les deux mois suivants l'échéance du 31 décembre 2012.
Décision (CELEX 32013D0283) · Article
Article considérant 156
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0283)
RattachementDécision (CELEX 32013D0283)
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32013D0283)
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