Décision (CELEX 32013D0283) · Article

Article considérant 157

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0283)
RattachementDécision (CELEX 32013D0283)
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32013D0283)
RéférenceConsidérant 157 de la décision (CELEX 32013D0283)EUR-Lex →

(157) En ce qui concerne l'affirmation du concurrent ayant requis l'anonymat que l'aide n'est pas limitée au minimum la Commission confirme qu'au-delà de la vérification du respect du critère formel d'une contribution propre supérieure à 50 %, elle a également évalué si l'aide était limitée au strict minimum, en particulier sur la base des critères définis au point 45 des lignes directrices sur les aides à la restructuration. La Commission estime que c'est le cas et que le montant de l'aide ne permet pas à l'entreprise de disposer «de liquidités excédentaires qu'elle pourrait consacrer à des activités agressives susceptibles de provoquer des distorsions sur le marché qui ne seraient pas liées au processus de restructuration.»

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013D0283. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).