(16) Observant que l'aide notifiée semblait en grande partie servir à financer le remboursement de l'aide 44 septies, la Commission doutait que l'aide notifiée ne constitue pas un contournement de l'obligation de remboursement de cette aide incompatible et ne vide pas la récupération de cette aide de sa substance et de son effet utile.
Décision (CELEX 32013D0283) · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0283)
RattachementDécision (CELEX 32013D0283)
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32013D0283)
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